Règlement du Jeu-Concours
Article 1 : Définitions et Rôles
Le présent jeu-concours est organisé par la société Fest'ouazé, dont le siège social est situé à Mairie de mouazé, 35250 mouazé, ci-après dénommée la « Société Organisatrice ».
Le jeu est opéré via la plateforme technique fournie par UpMi, ci-après dénommé le « Prestataire Technique ». Le Prestataire Technique n’est pas l’organisateur du jeu et agit uniquement en qualité de fournisseur de la solution logicielle.
Article 2 : Conditions de Participation
La participation au jeu est gratuite, sans obligation d’achat, et ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) résidant en France métropolitaine.
Sont exclus :
- le personnel de la Société Organisatrice,
- le personnel du Prestataire Technique.
La participation est strictement personnelle, limitée à une (1) participation par jour et par personne (même foyer, même adresse email ou même adresse IP).
Les lots mis en jeu doivent respecter la législation française et ne peuvent en aucun cas concerner :
- tabac et cigarettes électroniques,
- boissons alcoolisées titrant plus de 18°,
- médicaments ou produits de santé,
- armes, munitions, explosifs,
- ou tout produit interdit par la loi.
Article 3 : Durée
Le jeu est proposé sans limitation de durée, sous réserve de disponibilité technique de la plateforme.
La Société Organisatrice peut activer et désactiver le jeu librement à tout moment.
La période de participation effective est précisée au public sur le lieu de vente et/ou sur la page de participation en ligne.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le jeu à tout moment, sans préavis.
Article 4 : Modalités de Participation
Pour participer, l’utilisateur doit :
- remplir le formulaire en ligne,
- accepter sans réserve le présent règlement,
- activer le mécanisme du jeu.
Toute participation incomplète, frauduleuse ou non conforme sera considérée comme nulle.
Article 5 : Dotations et Lots
Les lots sont décrits sur la page de participation et sont offerts par la Société Organisatrice, qui en assume l’entière responsabilité.
Ils doivent respecter la législation en vigueur et ne peuvent concerner les produits interdits visés à l’article 2.
Les lots ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Toute réclamation concernant un lot doit être adressée exclusivement à la Société Organisatrice.
Article 6 : Détermination des Gagnants
Le système de jeu repose sur un algorithme de tirage au sort aléatoire, affichant le résultat instantanément.
L’algorithme est impartial et ne peut être influencé par la Société Organisatrice ou le Prestataire Technique.
La décision est finale et ne peut faire l’objet d’aucune contestation.
Article 6 bis : Limitation des Gains par Foyer
Afin de garantir l’équité entre tous les participants, la remise des lots est limitée à un (1) gain par foyer pour toute la durée du jeu en cours.
Est considéré comme un même foyer toute participation présentant une identité, une adresse postale, un numéro de téléphone, une adresse email ou toute autre information permettant raisonnablement d’établir l’appartenance au même ménage.
Les participations restent illimitées, mais dès qu’un foyer a remporté un lot, aucune nouvelle attribution de gain ne pourra intervenir pour ce même foyer durant tout le jeu en cours. Toute tentative de contournement (multiples adresses email, numéros, identités ou tout autre procédé assimilable à une fraude) pourra entraîner l’invalidation du gain concerné.
Article 7 : Remise des Lots
Les modalités de récupération des lots sont communiquées au gagnant par la Société Organisatrice.
Ni le Prestataire Technique, ni la Société Organisatrice ne sauraient être tenus responsables en cas de non-réclamation d’un lot dans les délais impartis.
Article 8 : Données Personnelles (RGPD)
Les données collectées dans le cadre du jeu sont traitées par la Société Organisatrice, responsable du traitement, via la plateforme du Prestataire Technique.
Elles sont utilisées exclusivement pour :
- gérer la participation au jeu,
- attribuer les lots,
- et, sous réserve du consentement du participant, lui adresser des communications commerciales.
Les données sont conservées pendant la durée du jeu et jusqu’à 6 mois après la fin du jeu, sauf obligation légale contraire.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
Ces droits s’exercent auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : contact.festouaze@gmail.com.
En cas de difficulté, le participant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Article 9 : Responsabilité
9.1. Société Organisatrice
Elle est seule responsable :
- du respect du présent règlement,
- de la nature des lots,
- de leur remise,
- et de toute communication relative au jeu.
9.2. Prestataire Technique (UpMi)
Le Prestataire Technique fournit la solution logicielle en l’état, sans garantie de performance ou de disponibilité ininterrompue.
Sa responsabilité est strictement limitée à la fourniture des moyens techniques.
En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable du règlement, des lots, de la gestion du jeu ou de son annulation.
Toute réclamation doit être adressée uniquement à la Société Organisatrice.
Article 10 : Acceptation du Règlement
La participation au jeu vaut acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Article 11 : Dépôt et Consultation
Le présent règlement est disponible gratuitement sur simple demande auprès de la Société Organisatrice.
Il peut être déposé à titre facultatif auprès d’un huissier de justice afin de renforcer sa validité et sa force probante en cas de litige.
Article 12 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du lieu du siège social de la Société Organisatrice seront seuls compétents.
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à la Société Organisatrice.